Projet de loi de finances 2027 : quels changements fiscaux pour les particuliers, le patrimoine et les entreprises ?
Le projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027), déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, prévoit plusieurs évolutions importantes de la fiscalité française.
Impôt sur le revenu, donations, assurance-vie, location meublée, transmission d’entreprise, investissements industriels ou encore fiscalité des grandes entreprises : certaines mesures pourraient avoir des conséquences directes sur les stratégies patrimoniales et entrepreneuriales dès 2027.
À ce stade, il s’agit toutefois d’un projet de loi. Les dispositions présentées ci-dessous sont donc susceptibles d’être amendées, supprimées ou complétées au cours des débats parlementaires.
Voici les principales mesures fiscales du PLF 2027 à retenir.
Impôt sur le revenu 2027 : une revalorisation du barème de 2,1 %
Le barème de l’impôt sur le revenu devrait être revalorisé de 2,1 % afin de tenir compte de l’inflation prévisionnelle.
Cette indexation concernerait également plusieurs seuils fiscaux liés au barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les tranches utilisées pour déterminer les taux par défaut du prélèvement à la source.
L’objectif est notamment d’éviter qu’une hausse nominale des revenus liée à l’inflation entraîne mécaniquement une augmentation de l’impôt ou l’entrée de nouveaux foyers dans l’imposition.
Le PLF 2027 prévoit également une modification du traitement fiscal de certaines indemnités.
Les indemnités versées à l’occasion d’une rupture du contrat de travail bénéficieraient ainsi d’un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu égal au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € sur la base du PASS 2026.
La fiscalité de certaines indemnités journalières évoluerait également :
- les indemnités journalières versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle deviendraient intégralement imposables ;
- certaines indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée seraient imposables à hauteur de 50 %.
Retraites : l’abattement de 10 % serait plafonné à 3 000 €
Le PLF 2027 prévoit également de modifier la fiscalité applicable aux pensions de retraite.
L’abattement de 10 % appliqué aux pensions resterait en vigueur, mais son montant maximal serait plafonné à 3 000 € par foyer fiscal.
Cette mesure toucherait principalement les retraités percevant les pensions les plus élevées, pour lesquels l’abattement actuel peut dépasser ce montant.
Elle pourrait donc entraîner une augmentation du revenu imposable et, selon la tranche marginale d’imposition du foyer, une hausse de l’impôt sur le revenu.
Donations familiales : un dispositif temporaire particulièrement avantageux en 2027
La transmission de patrimoine constitue l’une des principales thématiques patrimoniales du projet de loi de finances pour 2027.
Un régime exceptionnel serait mis en place pour certaines donations familiales en numéraire réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.
Sous réserve du respect des conditions prévues par le texte, les donations de sommes d’argent pourraient bénéficier d’un taux de droits de mutation de seulement 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire.
Le dispositif concernerait notamment les donations réalisées au profit d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant et, en l’absence de descendance, certains neveux et nièces. Le bénéficiaire devrait notamment être majeur ou émancipé et âgé de moins de 50 ans au moment de la transmission.
Le taux de 6 % pourrait même être réduit à 5 % lorsque le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes sans but lucratif répondant aux conditions prévues par le texte.
Parallèlement, le plafond du dispositif de don familial de sommes d’argent prévu à l’article 790 G du Code général des impôts serait temporairement porté de 31 865 € à 50 000 €.
Si ces mesures sont définitivement adoptées, le premier semestre 2027 pourrait donc constituer une période particulièrement intéressante pour organiser certaines transmissions familiales.
Une analyse préalable resterait néanmoins indispensable afin de tenir compte des abattements déjà utilisés, de l’âge des donateurs et donataires, du lien de parenté, des donations antérieures et, plus largement, de la stratégie successorale de la famille.
Apport-cession : le régime fiscal pourrait être fortement durci
Le mécanisme d’apport-cession prévu à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts pourrait connaître une évolution majeure.
Ce dispositif permet, sous certaines conditions, de placer en report d’imposition la plus-value réalisée lors de l’apport de titres d’une société à une holding contrôlée par l’apporteur.
Le PLF 2027 prévoit que la transmission à titre gratuit des titres reçus en contrepartie de l’apport, notamment par donation ou succession, puisse désormais entraîner l’expiration du report d’imposition.
Le contribuable pourrait toutefois demander un étalement du paiement de l’impôt correspondant sur cinq ans, sous certaines conditions.
Point particulièrement important : le projet prévoit une application de cette mesure aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026.
Si la disposition est adoptée en l’état, elle pourrait donc modifier sensiblement certaines stratégies de transmission associant holding, apport-cession et donation.
Assurance-vie : un encadrement renforcé du régime fiscal
L’assurance-vie reste un outil central de gestion et de transmission du patrimoine en France. Le PLF 2027 ne remet pas en cause son principe, mais souhaite mieux encadrer les contrats pouvant bénéficier de son régime fiscal favorable.
Pour continuer à profiter des avantages fiscaux attachés à l’assurance-vie, notamment en matière d’impôt sur le revenu et de transmission au décès, certains critères devraient être respectés.
Les primes devraient notamment être versées en numéraire et la composition des actifs serait davantage encadrée.
Le texte vise en particulier à empêcher qu’un contrat ou certains fonds dédiés soient investis dans des titres émis par le souscripteur, l’assuré, le bénéficiaire, des membres de leur cercle familial ou des sociétés qu’ils contrôlent.
Les contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’assureurs étrangers devraient également respecter des caractéristiques équivalentes pour conserver le bénéfice de la fiscalité française de l’assurance-vie.
Pour la grande majorité des contrats d’assurance-vie français traditionnels, l’impact devrait rester limité. Une vigilance particulière pourra en revanche être nécessaire pour certains contrats atypiques, internationaux ou utilisant des supports d’investissement personnalisés.
LMNP 2027 : nouveau durcissement de la fiscalité de la location meublée
Après plusieurs évolutions récentes, le statut de loueur en meublé non professionnel pourrait à nouveau être concerné par une réforme fiscale importante.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de limiter la déductibilité des amortissements en LMNP.
Pour les locations meublées classiques, l’amortissement déductible serait plafonné à :
- 2,5 % par an ;
- avec un maximum de 7 000 € par an et par foyer fiscal.
Pour les meublés de tourisme, le dispositif serait encore plus restrictif :
- 1,5 % par an ;
- avec un plafond de 5 000 € par an et par foyer fiscal.
Cette évolution pourrait réduire sensiblement l’intérêt fiscal du régime réel pour certains investisseurs immobiliers.
Elle s’inscrit dans une tendance de fond visant à rapprocher progressivement la fiscalité de la location meublée de celle de la location nue.
Pour les investisseurs déjà propriétaires de plusieurs logements en LMNP ou envisageant un nouvel investissement locatif en 2027, il sera donc important de recalculer la rentabilité du projet après fiscalité.
Prêt à taux zéro : un soutien renforcé pour les jeunes familles
Le PLF 2027 prévoit parallèlement un assouplissement du prêt à taux zéro (PTZ) en faveur de certains ménages.
Le dispositif serait notamment renforcé pour les foyers attendant un enfant ou ayant à charge un enfant âgé de moins de trois ans.
Cette mesure vise à faciliter l’accession à la propriété des jeunes familles dans un contexte de coût du crédit et de prix immobiliers encore élevés.
PLF 2027 : quelles mesures pour les entreprises ?
Le projet de loi de finances ne concerne pas uniquement les particuliers. Plusieurs dispositions ciblent directement les entreprises, l’investissement productif et les transmissions de PME.
Grandes entreprises : prolongation de la contribution exceptionnelle
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises serait reconduite pour un nouvel exercice.
Le seuil d’assujettissement resterait fixé à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires.
Les taux applicables seraient toutefois réduits et pourraient atteindre, selon le chiffre d’affaires de l’entreprise, 15,7 % ou 31,4 %.
Une contribution spécifique applicable aux grandes entreprises du transport maritime serait également rétablie, avec un taux de 8 % pour l’exercice concerné.
Industrie 4.0 : un nouveau suramortissement pour les PME et ETI
Afin de soutenir la modernisation des entreprises industrielles, le PLF 2027 prévoit la création d’un dispositif temporaire de suramortissement « Industrie 4.0 ».
Il concernerait certains investissements réalisés entre 2027 et 2029, notamment dans :
- la robotique ;
- la fabrication additive et l’impression 3D ;
- les logiciels industriels ;
- les capteurs ;
- les systèmes de traitement et d’analyse des données ;
- les équipements numériques ;
- certaines machines à commande numérique.
La déduction supplémentaire atteindrait 40 % pour certaines moyennes entreprises et ETI et 80 % pour les petites entreprises.
Dans certaines zones bénéficiant d’aides à finalité régionale, les taux pourraient être encore plus élevés.
Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) serait également élargi à de nouvelles activités, notamment les réseaux électriques, le solaire thermique, certains équipements liés aux batteries de véhicules électriques et les aimants permanents utilisés pour la propulsion électrique.
Reprise d’entreprise : création du « pacte Papin »
Le projet de loi de finances pour 2027 entend également encourager la reprise des TPE et PME à travers un nouvel ensemble de mesures baptisé « pacte Papin ».
L’objectif est d’accompagner la transmission des nombreuses entreprises dont les dirigeants devraient partir à la retraite au cours des prochaines années.
Un suramortissement serait notamment accordé aux entreprises ayant fait l’objet d’une cession entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.
Pour les micro-entreprises répondant aux critères européens, la déduction pourrait atteindre 60 % de la valeur d’origine de certains investissements réalisés après la reprise.
Pour les PME, le taux serait de 30 %, avec un périmètre d’investissements plus ciblé.
Le projet prévoit également des avantages lorsque l’entreprise est reprise par ses salariés.
Le dirigeant partant à la retraite pourrait notamment bénéficier d’un doublement de l’abattement fixe applicable à certaines plus-values de cession.
Les droits de mutation applicables à certaines transmissions pourraient également être réduits lorsque l’entreprise est reprise par ses salariés et que les différentes conditions de durée de détention et d’activité prévues par la loi sont respectées.
Agriculture : de nouvelles incitations fiscales à l’investissement
Plusieurs mesures concernent également les exploitations agricoles.
Le PLF 2027 prévoit notamment un suramortissement de 40 % pour certains investissements réalisés entre 2027 et 2030 dans le cadre d’un projet d’avenir agricole.
Le crédit d’impôt destiné à financer les dépenses de remplacement pour congés serait également adapté.
Enfin, le crédit d’impôt en faveur des exploitations bénéficiant de la certification « haute valeur environnementale » serait prolongé d’un an.
Secteur culturel : plusieurs avantages fiscaux prolongés jusqu’en 2029
Plusieurs dispositifs fiscaux actuellement utilisés dans les secteurs de la culture et des médias seraient prolongés jusqu’en 2029.
Cela concernerait notamment :
- certaines provisions spécifiques aux entreprises de presse ;
- la réduction d’impôt liée aux souscriptions au capital des SOFICA ;
- le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art ;
- les dispositifs concernant l’industrie phonographique ;
- les spectacles vivants ;
- l’édition musicale.
TVA : plusieurs ajustements prévus
Le PLF 2027 contient également différentes mesures concernant la TVA.
Elles portent notamment sur les taux applicables aux services de télévision, certaines opérations immobilières en VEFA, les locations de terrains non aménagés et certains baux immobiliers conférant un droit réel.
Ces dispositions sont plus techniques, mais peuvent avoir un impact significatif pour les entreprises et investisseurs concernés.
Rescrit fiscal : le principe du « silence vaut acceptation » expérimenté
Autre évolution intéressante pour les entreprises : le projet prévoit d’expérimenter un mécanisme de « silence vaut acceptation » pour certaines demandes de rescrit fiscal.
Jusqu’à la fin de l’année 2028, certaines entreprises intégrées à des dispositifs spécifiques de partenariat ou d’accompagnement fiscal pourraient demander à ce que l’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois soit considérée comme une prise de position favorable.
Le contribuable pourrait alors bénéficier, sous réserve du respect des conditions prévues par le texte, de la garantie attachée à cette prise de position de l’administration fiscale.
PLF 2027 : quelles conséquences pour votre stratégie patrimoniale ?
Au-delà des mesures techniques, le projet de loi de finances pour 2027 confirme plusieurs tendances de fond de la fiscalité française.
La transmission anticipée du patrimoine pourrait être temporairement favorisée au premier semestre 2027, tandis que certains dispositifs jusqu’ici très attractifs, comme le LMNP ou certaines stratégies d’apport-cession, pourraient être davantage encadrés.
L’assurance-vie conserve une place centrale dans la gestion patrimoniale, mais le législateur souhaite mieux délimiter les contrats pouvant bénéficier de son régime fiscal privilégié.
Pour les entrepreneurs, le texte combine de nouvelles contributions pour les entreprises les plus importantes et plusieurs dispositifs d’incitation à l’investissement, à la modernisation industrielle et à la reprise de PME.
La période actuelle peut donc être l’occasion de faire un point sur sa situation patrimoniale, ses investissements, ses contrats d’assurance-vie, ses projets de donation ou encore la transmission de son entreprise.
Chez Azar Conseils et Patrimoine, nous accompagnons particuliers, travailleurs non-salariés, professions libérales et dirigeants d’entreprise dans l’analyse et l’optimisation de leur stratégie patrimoniale, fiscale et assurantielle.
Les mesures du PLF 2027 n’étant pas encore définitivement adoptées, toute décision patrimoniale doit naturellement être étudiée en fonction de la législation applicable au moment de l’opération.
Calendrier du projet de loi de finances 2027
Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026.
La première partie doit être examinée en séance publique du 13 au 19 octobre 2026, avant un vote solennel prévu le 20 octobre.
Le texte continuera ensuite son parcours parlementaire et pourra faire l’objet de nombreux amendements avant l’adoption définitive de la loi de finances pour 2027.
