Fini la passoire énergétique ! Avec la limite annuelle d'imputation du déficit foncier doublée il es

Vous êtes propriétaire bailleur? Votre bien nécessite des

rénovations énergétiques ? Vous avez jusqu'au 31 décembre 2025 pour

réaliser des travaux et bénéficier d'un doublement de la limite annuelle

d'imputation du déficit foncier sur le revenu global. (Décret 2023-297 du 21-4-

2023 )

Concrètement, la limite de 10 700 atteint désormais 21 400€ par an.

Quelles conditions pour bénéficier du dispositif?

- Validité : jusqu'au 31 décembre 2025

- Les dépenses éligibles ouvrent droit au prêt à taux zéro

- Sont exclus les travaux de réhabilitation d'assainissement non collectif et les travaux de pose d'une chaudière à très haute performance énergétique.

- Les dépenses visées comprennent : le coût des matériaux, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie. La pose, la dépose et la prise en charge des matériaux. Les frais de maîtrise d’œuvre ou d'étude technique afin de réaliser les travaux, les frais d’assurance maître d'ouvrage pouvant être souscrite par l'emprunteur. Le coût des travaux nécessaires permettant d'atteindre une performance énergétique globale.

Les dépenses seront précisées le jour de l'acceptation du devis. Un acompte sera versé ou un paiement global sera effectué.

- Un DPE devra être fourni à l'administration avant et après travaux. Le contribuable devra justifier au plus tard le 31 décembre 2025 d'un DPE compris entre A et D. Le bien doit respecter les niveaux de performance énergétiques requis avant et après travaux. Il doit être classé E, F ou G avant le début des travaux.

- Les devis et factures devront être fournis à l'administration pour justifier du respect des conditions définies par l'article l’article D 319-16 du CCH

Liens utiles :

- l’article D 319-17 du Code de la construction et de l’habitation (dépenses visées)

-l’article 41 DO, 1 de l’annexe III au CGI (dépenses ouvrant droit au dispositif)